Choisir son statut juridique

 Lorsque l’on a décidé de créer une activité indépendante, la question du choix du statut juridique arrive rapidement. Ce choix peut s’avérer difficile mais il est primordial. S’il n’existe en effet que deux grandes catégories, l’entreprise individuelle ou la société, il existe en revanche une multitude de formes, d’options dont les conséquences fiscales ou patrimoniales ne sont pas anodines.

Pour vous aider dans votre décision, vous devez vous poser quelques bonnes questions mais attention le cas de chacun est unique, ceci n’est pas un mode d’emploi à suivre à la lettre, mais juste une première étape qui vous guidera dans votre réflexion.

La première interrogation concerne la nature de l’activité future, est-elle réglementée ou non ?
Si elle l’est, est-ce qu’un statut juridique est imposé ?
Pour répondre à cette question, une consultation du site de l’apce s’impose.

Les questions suivantes vous aideront à déterminer s’il est préférable de choisir l’entreprise individuelle (l’auto-entrepreneur n’étant qu’une version simplifiée de l’entreprise individuelle) ou la société.

L'auto-entrepreneur          

                                                                                                                 

Ma future activité est-elle un complément de revenu, une activité accessoire ou temporaire, une idée que je souhaite tester ou une petite activité dont le chiffre d’affaires prévisionnel devrait être inférieur à 81 500 € pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement et 32 600 € pour une activité de service ? Nécessite-t-elle peu de matériels, de stocks ? Suis-je seule, sans associée et sans salarié ?                                                                   

Si vous avez répondu oui à ses trois questions, vous venez de prendre une bonne option pour l’entreprise individuelle et plus particulièrement pour l’auto-entreprise. Il vous reste toutefois à vérifier que votre activité peut bénéficier de ce régime, certaines activités étant interdites.
Ce régime présente de nombreux avantages dont les principaux sont des formalités de création ultra-simplifiée, des charges sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires (pas de CA, pas de charges), une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans, une comptabilité allégée, un régime en franchise de TVA et depuis le 1 janvier 2011, grâce à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la possibilité de protéger vos biens personnels en cas de faillite.

Par contre, n’oubliez pas que vos charges sociales et vos impôts sont calculés sur votre chiffre d’affaires et non sur vos bénéfices (recettes-dépenses). Il faut donc impérativement que votre marge soit largement supérieur au taux des prélèvements sociaux et fiscaux pour non seulement bénéficier d’une rémunération de votre travail mais surtout ne pas payer des charges supplémentaires alors que vous êtes déjà en perte. De plus, simulez le calcul des vos impôts avant d’opter pour le micro-fiscal simplifié, il n’est pas toujours intéressant surtout si votre foyer fiscal est non imposable. Il est possible de se faire aider par votre CCI (Chambre de Commerce et de l'industrie) pour les calculs.

La SARL

Si le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages particulièrement les trois premières années avec l’exonération de la CFE, la création d’une société peut s’avérer intéressante ou obligatoire dans de nombreux cas. En effet si vous souhaitez créer à plusieurs, si vous avez besoin d’un investissement plus important en matériels, stocks, si vous avez besoin de recruter du personnel que votre marge prévisionnelle est inférieure au taux des prélèvements libératoires de l’auto-entreprise, et si votre chiffre d’affaire prévisionnel est supérieur aux seuils fixés, il sera préférable d’opter pour une société, la SARL (appelée EURL, s’il n’y a qu’un associé), me semblant le choix le plus judicieux dans la majorité des cas. Elle présente plusieurs avantages dont celui plus particulièrement de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite au montant des apports. Sachez que contrairement à ce que l’on pense généralement, la responsabilité du gérant au niveau des dettes de l’entreprise peut être engagée en cas de faute de gestion. Elle permet également de pouvoir faire bénéficier à la gérante minoritaire, du statut de salariée si on le souhaite. Elle ne cotisera pas à Pole Emploi et ne bénéficiera donc pas du droit à l’allocation chômage mais elle pourra cotiser comme un cadre à la caisse de retraite.    

Enfin, un dernier petit conseil, que vous souhaitiez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ou pour une société, prenez le temps de vous renseigner auprès de la CCI ou de CM sur l’activité, les obligations que vous devez respecter pour l’exercer et la réglementation en vigueur (ex mention obligatoire sur les factures, les conditions générales de vente ...). De plus, si vous choisissez d’être auto-entrepreneuse, attendez  d’avoir à facturer un client pour vous enregistrer (si vous le pouvez), parce que l’exonération de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) démarre à cette date.

Patricia Darcq (Membre de l'Association des Mampreneurs de l'Essonne)